Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 mai 2026 — applicables à toute commande passée auprès de LemonVentures.

1. Identification de la société

Lemon Ventures — SASU (Société par actions simplifiée à associé unique) au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 104 773 403 (N° de gestion 2026B23976, EUID FR7501.104773403). Siège social : 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris (domiciliation Kandbaz, RCS Paris 497 933 408). Président et représentant légal : Laurent Guillaume Mollon. Téléphone : 07 49 21 33 84. Email : solan.mollon@gmail.com.

2. Objet

LemonVentures conçoit, développe et livre des sites web professionnels « clés en main » à destination des commerces, indépendants et petites entreprises. La prestation est facturée en paiement unique à la commande. Aucun abonnement, aucun engagement de durée et aucun prélèvement récurrent ne sont rattachés à la livraison du site.

3. Tarif et contenu de l'offre

L'offre standard est facturée 154 € HT (TVA en sus selon la réglementation en vigueur, soit 184,80 € TTC au taux normal de 20 %) en paiement unique. Elle est tout compris et inclut :

• Conception et design du site sur la base d'un template métier optimisé pour l'activité du client ;
• Développement et intégration des contenus fournis par le client ;
• Onboarding : appel d'environ 30 minutes avec le client pour créer ses propres comptes Vercel (hébergement) et OVH (nom de domaine), sur lesquels le site et le domaine sont mis en place dès la première mise en ligne ;
• Mise en ligne du site sur le compte Vercel personnel du client (formule Vercel Hobby, gratuite pour ce type d'usage) ;
• Nom de domaine de premier niveau (.fr, .com, .net ou équivalent) acheté, configuré et payé par LemonVentures pour la première année, sur le compte OVH personnel du client, dans la limite d'un coût d'achat de 15 € HT.

Si le client souhaite un nom de domaine dont le coût d'acquisition annuel dépasse 15 € HT (par exemple certaines extensions premium), la différence reste à sa charge et fait l'objet d'un devis séparé accepté avant l'achat. Le client conserve à tout moment la pleine propriété et le contrôle de ses comptes Vercel et OVH.

4. Ce qui n'est pas inclus

L'offre standard n'inclut pas :

• Le renouvellement du nom de domaine au-delà de la première année (à la charge du client directement auprès d'OVH, sauf souscription d'un plan de maintenance proposé séparément) ;
• Les modifications du site après la mise en ligne (« go-live ») : elles font l'objet d'un devis séparé ou peuvent être couvertes par un plan de maintenance proposé séparément ;
• La rédaction du contenu rédactionnel ou la fourniture de photographies professionnelles au-delà de l'aide au cadrage : ces éléments doivent être transmis par le client lors du brief ;
• L'achat de visuels, polices ou autres ressources sous licence payante non explicitement convenues à la commande ;
• Les éventuels coûts de bascule vers une formule Vercel payante si l'usage du site dépasse les limites de la formule Hobby gratuite (cas exceptionnel pour un site vitrine ; à la charge du client).

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, comptant à la commande, par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement certifié PCI DSS). Aucun prélèvement ultérieur n'est effectué au titre de l'offre standard.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le paiement est exigible à la souscription. À défaut de paiement effectif, la commande n'est pas honorée et la prestation n'est pas lancée. Toute somme exigible non réglée donne lieu de plein droit, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, à des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Délai de livraison

Une première version du site (« v1 ») est livrée dans un délai indicatif de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la réception du brief complet du client. Le client dispose ensuite d'une période d'allers-retours pour demander des ajustements jusqu'à validation.

Avant la mise en ligne, un appel d'onboarding d'environ 30 minutes est organisé avec le client pour créer ensemble ses comptes Vercel et OVH, configurer le nom de domaine et déployer le site sur ses propres comptes. La mise en ligne effective (« go-live ») est réalisée à l'issue de cet appel et après validation finale du client.

Tout retard imputable à la non-fourniture par le client des éléments nécessaires (textes, images, validations, disponibilité pour l'appel d'onboarding) ne peut être opposé à LemonVentures.

7. Garantie satisfait ou remboursé (14 jours)

LemonVentures s'engage à rembourser intégralement le client, sans justification, sur simple demande adressée par email à solan.mollon@gmail.com, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du paiement. Le remboursement est effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le site et le nom de domaine étant déployés sur les comptes personnels du client (Vercel et OVH), le client conserve la libre disposition de ces ressources après remboursement. Le client peut, à sa discrétion, supprimer le site de son compte Vercel ou le conserver. Le nom de domaine acheté par LemonVentures pour la première année reste enregistré au nom du client.

Pour les clients consommateurs (non-professionnels), cette garantie s'ajoute, et ne se substitue pas, au droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

8. Propriété intellectuelle

Le code source du site est cédé au client dès sa mise en ligne et après complet règlement de la prestation. Le site étant déployé directement sur le compte Vercel personnel du client, ce dernier en a la pleine propriété et le contrôle total dès le go-live (accès aux fichiers, possibilité de re-déployer, de modifier ou de migrer vers un autre prestataire).

Les contenus (textes, images, marques) fournis par le client restent sa propriété pleine et entière. LemonVentures se réserve le droit de mentionner le site livré dans son portfolio commercial (capture d'écran + URL), sauf demande contraire écrite du client adressée par email.

9. Renouvellement du nom de domaine après la première année

L'hébergement étant assuré par la formule Vercel Hobby sur le compte personnel du client (gratuite pour ce type d'usage), aucune action n'est nécessaire côté hébergement à l'issue de la première année.

En revanche, le nom de domaine doit être renouvelé annuellement auprès d'OVH. À l'approche du 1^er anniversaire d'enregistrement, LemonVentures informe le client par email, au moins 30 jours à l'avance, des modalités de renouvellement. Le client choisit alors entre :

• Renouveler lui-même : le client active le renouvellement sur son compte OVH (à sa charge à compter de l'an 2) ;
• Souscrire à un plan de maintenance proposé séparément (le cas échéant) couvrant notamment le renouvellement du domaine et un volume de modifications.

À défaut d'action du client dans les délais OVH applicables, le nom de domaine peut expirer et redevenir disponible publiquement. LemonVentures ne saurait être tenue responsable d'une expiration consécutive à l'inaction du client.

10. Données personnelles (RGPD)

Les données du client (nom, email, téléphone, contenu du brief) sont stockées sur des serveurs situés dans l'Union européenne et ne sont jamais cédées à des tiers. Le client peut demander à tout moment l'export ou la suppression de ses données par email à solan.mollon@gmail.com. Les paiements sont gérés par Stripe selon ses propres conditions (stripe.com/fr/legal).

11. Responsabilité

LemonVentures s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les contenus fournis par le client, ni pour les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de référencement consécutive à un changement demandé par le client, indisponibilité du site liée à un incident chez un prestataire tiers tel que Vercel ou le registrar du nom de domaine, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de LemonVentures est plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

12. Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable. À défaut d'accord, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Paris. Pour un litige avec un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent (art. R. 631-3 du Code de la consommation).