Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 août 2026 — applicables à toute commande passée auprès de LemonVentures.
1. Identification de la société
Lemon Ventures — SASU (Société par actions simplifiée à associé unique) au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 104 773 403 (N° de gestion 2026B23976, EUID FR7501.104773403).
Siège social : 30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris (domiciliation Kandbaz, RCS Paris 497 933 408).
Président et représentant légal : Laurent Guillaume Mollon.
Téléphone : 07 49 21 33 84 — Email : contact@lemonventures.fr.
2. Objet
LemonVentures conçoit et livre des packs de lancementà destination des entreprises, commerces et indépendants, comprenant selon le devis accepté : création de site web (avec nom de domaine et hébergement), création de logo et d'identité visuelle, création et optimisation de fiche Google Business, adresse email professionnelle, inscription sur les annuaires (Pages Jaunes, Waze, Apple Maps, Bing), et en option : référencement local, cartes de visite, flyers, flocage véhicule, vitrophanie, plaque avis Google, CRM sur mesure.
3. Devis et prix
Chaque pack est composé sur mesure. Un devis gratuit, détaillé et chiffré est remis au client avant toute commande : aucun paiement n'est demandé avant l'acceptation écrite du devis(signature, email d'accord ou validation en ligne). Le devis précise le contenu exact du pack, le prix total HT et TTC, les modalités de paiement et le calendrier indicatif. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours. Aucun abonnement ni prélèvement récurrent n'est rattaché aux prestations, sauf s'il figure expressément au devis (ex. offre de maintenance).
4. Commande et paiement
La commande est ferme à l'acceptation du devis. Le paiement s'effectue selon les modalités du devis, par carte bancaire via Stripe (prestataire certifié PCI DSS) ou par virement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme exigible non réglée donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Déroulement et livraison
Après acceptation du devis et réception des éléments nécessaires (textes, photos, informations sur l'activité), LemonVentures monte les éléments du pack. Le client valide chaque élément(site, logo, fiche Google, supports) avant sa mise en ligne ou son envoi en production. Les délais indiqués au devis sont indicatifs ; les retards imputables à un tiers (validation Google, imprimeur, registrar) ou à l'absence de retour du client ne sauraient engager la responsabilité de LemonVentures. Les supports imprimés (cartes de visite, flyers, flocage, vitrophanie, plaque avis) sont produits par des fournisseurs tiers après validation du bon à tirer par le client ; toute nouvelle production après validation fait l'objet d'un nouveau devis.
6. Propriété du client
À complet paiement du prix, le client détient la pleine propriété des livrables : site web (code et contenus), logo et déclinaisons, nom de domaine (déposé au nom du client ou transféré sur son compte), fiche Google Business (rattachée à son compte Google) et adresse email professionnelle. Aucune dépendance technique n'est imposée : le client peut confier la suite à tout prestataire de son choix. Sauf refus écrit du client, LemonVentures peut citer la réalisation à titre de référence commerciale.
7. Ce qui n'est pas inclus
Sauf mention expresse au devis, ne sont pas inclus : le renouvellement du nom de domaine au-delà de la première année ; les modifications demandées après validation et mise en ligne ; la rédaction complète de contenus ou la production de photographies professionnelles ; l'achat de ressources sous licence payante (photos, polices) non convenues à la commande ; les frais de plateformes tierces (hébergement au-delà de l'offre incluse, frais Google, coûts d'impression supplémentaires).
8. Référencement et fiche Google
Les prestations liées à la fiche Google Business, aux annuaires et au référencement local constituent une obligation de moyens: la validation d'une fiche, les délais de publication et le positionnement dans les résultats de recherche dépendent de Google et des plateformes tierces. Aucune position ni aucun volume de trafic ne peut être garanti.
9. Droit de rétractation
Les prestations s'adressent à des professionnels. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique toutefois au professionnel de cinq salariés au plus qui conclut un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le cas échéant, le client peut demander expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ; s'il se rétracte ensuite, les prestations déjà exécutées restent dues au prorata.
10. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Contact : contact@lemonventures.fr.
11. Responsabilité
La responsabilité de Lemon Ventures est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total effectivement payé par le client au titre de la commande concernée. Le client reste responsable de l'exactitude des informations et contenus qu'il fournit (textes, photos, mentions obligatoires propres à son activité).
12. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris pour les clients professionnels ; le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence.